Conditions générales de vente des ateliers et formations AMSOAM

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Il est ici entendu par « formation » un ensemble de journée organisé par AMSOAM, programmé à l’avance (dates, lieux et tarifs étant connu dès l’inscription) et conduisant, après contrôle des connaissances par le biais d’une évaluation de connaissances, à une certification donnée si la note obtenue à l’évaluation est supérieure à 10/20, ou à une attestation de stage dans le cas contraire. Si le cursus complet est acheté et que le stagiaire manque plus de 2 modules, le contrôle de connaissance n’est pas accessible et l’obtention d’un certificat n’est pas possible. Si le contrôle des connaissances n’est pas effectué, il ne peut être délivré qu’une attestation de stage. A l’issue de la formation prise à la carte (non suivie dans son intégralité), l’établissement délivre au stagiaire une « attestation de stage ». A l’issue de processus de certification (formation suivi dans son intégralité et contrôle de connaissance >10/20), l’établissement délivre au stagiaire un « Certificat ».

Il est ici entendu par « atelier » un cours magistral d’au moins 2 heures, étant acheté à la carte et ne s’inscrivant pas dans un cursus évolutif.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION

AM CONSEILS et sa marque AMSOAM propose son enseignement à tout public bachelier. Un stagiaire non titulaire d’un baccalauréat (toutes séries) ou diplôme équivalent peut néanmoins accéder à la procédure d’inscription en adressant une lettre de motivation au directeur pédagogique.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION

La procédure d’inscription est initiée par la demande d’un dossier d’inscription de la part d’un particulier, d’une entreprise, d’une institution publique ou encore d’un fonds de formation professionnelle (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, profession, statut, niveau d’étude), AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) émet un devis (information légale) et si besoin un bon de commande (contractualisation simplifiée et dispositions financières particulières : réductions éventuelles, avoir ou autres) accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la formation, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés des stages. Chaque stage composant une formation fait l’objet d’une fiche spécifique et est publiée sur www.aude-maillard.fr . L’inscription est ferme dès lors que la feuille d’inscription et le règlement intégral des sommes dues, sont enregistrés par AM CONSEILS.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément à la législation, dans le cas d’un contrat de formation « vendu à distance », est observé un délai de rétractation (courant 10 jours après la date d’émission « le cachet de la poste faisant foi » du dossier d’inscription complet c’est-à-dire contenant la feuille d’inscription signée et datée, case des CDV signée accompagnée du règlement intégral de la formation), durant lequel le stagiaire peut renoncer à sa formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la date de présentation par le préposé de la Poste du pli en recommandé avec accusé de réception sera retenue. NB : Ce délai ne court pas à partir de la date de signature du contrat de formation, bon de commande ou encore des moyens de paiement utilisés (chèque, virement, autres).

NB : Ce délai de rétractation s’applique également aux contrats de formation conclus en contact direct avec AM CONSEILS et sa marque AMSOAM. Seule la date de signature du contrat de formation sera prise en compte.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs et modalités de règlement sont précisés sur le site www.aude-maillard.fr. En aucun cas, le stagiaire ne pourra suivre un cours dont le règlement n’aurait pas été acquitté suivant ces modalités.

Modalités de paiement
Le règlement des ateliers se fait avant chaque atelier avec l’envoi de la feuille d’inscription. Le règlement de la « formation » doit se faire dans son intégralité au moment de l’inscription.

Pour la « formation », le strict respect du calendrier de paiement permettra au stagiaire de garantir sa présence à l’ensemble des stages de sa formation ou de continuer à recevoir ses polycopiés de cours. Lorsqu’une « formation » est commandée dans son intégralité des modules proposées et qu’il y a manquement à cet engagement contractuel sur un ou plusieurs module, les conditions d’absences et /ou d’annulation s’appliquent (Cf article 7). AM CONSEILS adressera une simple lettre de rappel. Si le stagiaire continue de faire défaut à cet engagement dans un délai de quinze jours écoulé, une lettre de mise en demeure lui sera alors adressée par recommandé avec accusé réception dans laquelle AM CONSEILS et sa marque AMSOAM l’avisera des conséquences juridiques de son maintien en formation et des procédures de recouvrement légales qui seront engagées. Dans tous les cas, AM CONSEILS recherchera et privilégiera une solution à l’amiable.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont en sus pour le stagiaire.

ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS DE L’ENSEIGNEMENT

AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) est un « organisme de formation professionnelle » et relève du ministère du travail. Cela signifie qu’à ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que chaque organisme « dispensateur de formation professionnelle » et au contrôle des services de la formation professionnelle du ministère du travail. AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) ne dispense donc de « formation initiale », laquelle est normalement sanctionnée par un « diplôme » car elle ne relève pas du Ministère de l’Education Nationale. Dans la mesure où les disciplines ici enseignées ne bénéficient pas (encore) « de reconnaissance juridique » par les pouvoirs publics (Code de l’Education pour le contenu et Code la Santé pour l’exercice professionnel) du fait du vide juridique dans ces domaines d’enseignement et d’activité, AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) et d’ailleurs comme tous les instituts (écoles de naturopathie en particulier) où sont enseignées les médecines naturelles, ne peut délivrer de « diplômes » (entendu ici par Diplômes d’Etat), ni de quelconques « diplômes privés », non conformes à la législation. AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) ne délivre pour cette raison que des « certificats » ou des « attestations ».

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION ET GESTION DES ABSENCES et/ou ANNULATIONS

Obligations incombant au dispensateur de formation professionnelles :

  1. Pour chaque formation, le stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et calendrier. La durée totale et le nombre de stages sont précisés dès l’inscription (devis, bon de commande et contrat de formation) mais peuvent évoluer. Un calendrier de reprogrammation est alors proposé par AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM).

Les formations sont dispensées à Paris. L’adresse des cours est précisée sur la confirmation d’inscription ou convocation du stagiaire. Celle-ci pourra toutefois être modifiée au courant de l’année.

AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) avertira au plus tôt le stagiaire par courrier ou e-mail ou par téléphone ou encore par SMS de tout changement éventuel d’adresse du lieu de cours.

En cas de nécessité (insuffisance d’inscriptions, intervenants absents, désistement de participants ou cas de force majeure…), AM CONSEILS (et sa marque AMSOAM) se réserve le droit d’annuler un « atelier », un module de «  formation » voire toute une « formation ». Les stagiaires seront prévenus par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS.

Dans ce cas, le montant de la formation sera intégralement remboursé, ou constituera un avoir pour une autre formation ou en attente d’une programmation ultérieure.

Obligations incombant au stagiaire de formation professionnelle continue et/ou en formation individuelle :

  1. Feuille de présence. Le stagiaire a pour obligation de signer la feuille de présence que lui mettra à disposition l’intervenant à chaque demi-journée de « formation » ou chaque « atelier ». Tout oubli de la signature de ce registre doit être signalé à la direction ou à l’intervenant. La signature du stagiaire est primordiale dans la mesure où elle atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité du stagiaire pour le cursus « formation ». Cette assiduité dument attestée est la clé de voute de toute prise en charge par un organisme financeur.
  2. Horaires. Il est impératif pour chaque stagiaire de respecter les horaires établis pour les stages
  3. Absences. Il est également primordial pour chaque stagiaire d’avertir AM CONSEILS au plus tôt en cas d’empêchement, par écrit (mail ou courrier daté).

Pour le cursus de  « formation », tout désistement ou absence à un module devra être signalé par écrit (mail ou courrier postal) au moins vingt et un jour (21 jours soit 3 semaines) avant sa date prévue. Passé ce délai, 100% du module sera facturé et les supports de cours pourront être donnés au stagiaire. Le stagiaire qui annule un module au moins 21 jours avant pourra être remboursé de 70% de son montant. Les dates des différents modules de « formations » étant soumises au moment de la signature du contrat, le stagiaire s’engage à garantir sa disponibilité, par exemple en posant ses congés avec son employeur si celui-ci est salarié. Idem pour les ateliers. Pour les « ateliers », passé un délai de dix jours (10 jours), l’ « atelier » est dû et 100% facturé.

Pour le cursus « formation » délivrant un certificat, un stagiaire qui aurait plus de deux absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention du certificat mais obtiendrait seulement une attestation de présence pour les modules suivis.

Pour le cursus « formation », il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante.

ARTICLE 8 – INTERRUPTION DE LA FORMATION

Dans la configuration où un stagiaire serait totalement ou partiellement empêché de poursuivre son cursus. Les modules manqués seront facturés à hauteur de 70 % sous réserve d’un certificat médical. AM CONSEILS se réserve le droit de procéder à une contre expertise. En outre, en cas de paiement partiel, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.

Les cas de rupture de « formation » pour convenance personnelle sont exclus et ne donnent pas lieu à un remboursement si l’intégralité des sommes a été perçue. En outre, en cas de paiement partiel, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.

Dans le cas où un stagiaire bénéficiant d’un financement par un fonds de formation professionnel (lequel conditionne son règlement financier au nombre de stages effectivement suivis), s’absenterait ou échouerait à justifier sa présence à une ou plusieurs sessions en dehors des cas de force majeure dument reconnue, se verra dans l’obligation de prendre à sa charge le coût de ces sessions.

ARTICLE 9 – EXCLUSION pour les FORMATIONS

En cas d’exclusion en cours de formation pour des raisons disciplinaires, le stagiaire selon la gravité des faits reprochés et son avancement dans le cursus ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni effacement des sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque enseignement présenté, sous forme de cours magistral ou de support de cours, par AM CONSEILS et sa marque AMSOAM est sa propriété (ou celle de ses professeurs). Le stagiaire s’engage à ne les utiliser autrement que pour sa formation personnelle dans le cadre de sa formation AMSOAM, et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à AMSOAM.

La dénomination, la marque AMSOAM et son logo sont protégés par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute atteinte par reproduction, divulgation ou copie de la marque ou des cours (sur supports écrits ou audiovisuels) fera l’objet de poursuites et sera sanctionnée conformément aux dispositions des textes légaux en vigueur.

ARTICLE 11 – LITIGE

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de VERSAILLES sera seul compétent pour régler le litige.