Conditions générales de vente des ateliers et formations AMSOAM

CGV 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ATELIERS ET FORMATION A DISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Le « Stagiaire » est toute personne ayant la qualité de consommateur ou de professionnel participant à un Atelier ou à une Formation.

1.2. Le « Contrat » comprend les présentes conditions générales et le formulaire d’inscription définitive.

1.3. Les présentes conditions générales définissent les obligations liant les parties. Si une condition devait faire défaut, elle

serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

1.4. Le Stagiaire déclare avoir accepté les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. AM CONSEILS – EURL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 798 300 844 – TVA intracommunautaire : FR 92 798300844, dont le siège est sis 5, rue Fleming – 78120 Rambouillet. AM CONSEILS exploite le site accessible à l’adresse dont le directeur de publication est Madame Aude Maillard. AM CONSEILS est titulaire de la marque enregistrée à l’INPI AMSOAM.

2.2. Les Ateliers et les Formations sont dispensés par AM CONSEILS, ci-après désignée « AMSOAM ».

 ARTICLE 3 – OBJET

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations selon lesquelles le Client pourra réserver sa participation en live à un cours virtuel donné à distance de Atelier en ligne ou une Formation en ligne.

3.2. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.3. Les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.

3.4. AMSOAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV

applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la commande.

3.5. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3.6. AMSOAM s’engage à dispenser au Stagiaire un enseignement d’aromathérapie sous forme d’un Atelier en ligne ou d’une Formation en ligne.

3.7. Atelier : il est entendu par « Atelier en ligne » un cours donné à distance, exécutée en live sous forme de visio- conférence, acheté à la carte et ne s’inscrivant pas dans un cursus évolutif.

3.8. Formation : il est entendu par « Formation en ligne » un ensemble de journées programmé à l’avance, exécutée à distance, en live sous forme de visio-conférence, constituée de « Modules » et organisé par AMSOAM conduisant, après contrôle de connaissance par la biais d’une évaluation de connaissances à distance et récupérée en PDF, selon le cas (i) à une certification donnée si la note obtenue à l’évaluation est supérieure à 10/20, (II) à une attestation de stage dans le cas contraire ou (iii) si le contrôle de connaissances n’a pas été effectué.

3.9. En complément de ces Formations en ligne, AMSOAM dispense également des « Modules Optionnels » en visio- conférence, d’une ou deux journées dédiés à une thématique spécifique orientée à destination des professionnels, ne donnant lieu à aucune certification.

3.10. La nature du Atelier en ligne, de la Formation en ligne et des Modules Optionnels ainsi que leurs caractéristiques sont fixées dans le dossier d’inscription.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ADMISSION

AMSOAM propose son enseignement à tout public bachelier. Un Stagiaire non titulaire d’un baccalauréat (toutes séries) ou diplôme équivalent peut néanmoins accéder à la procédure d’inscription en adressant une lettre de motivation.

ARTICLE 5 – PROCÉDURES D'INSCRIPTION

5.1. La procédure d’inscription est initiée pour les Ateliers en ligne, les Formations en ligne et les Modules Optionnels par la demande d’un dossier d’inscription à remplir et à retourner à AMSOAM, complété avec les informations demandées. A réception du dossier d’inscription, AMSOAM émet un devis et si besoin un bon de commande accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la Formation en ligne, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés des stages.

5.2. AMSOAM offre aussi la possibilité de procéder à une inscription par le bais de son site internet : www.aude-maillard.fr.

5.3. Chaque Formation, Module Optionnel ou Atelier fait l’objet d’une fiche spécifique et est publiée sur www.aude-maillard.fr. L’inscription est ferme dès lors que la feuille d’inscription et le règlement intégral des sommes dues, sont enregistrés par AMSOAM.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

6.1. AMSOAM est un organisme de formation professionnelle et relève du ministère du travail. AMSOAM est soumis au contrôle des services de la formation professionnelle du Ministère du travail. AMSOAM ne peut délivrer de diplômes d’état ni de diplômes privés, non conformes à la législation. AMSOAM délivre alors des certifications ou des attestations.

6.2. AMSOAM s’engage à exécuter l'Atelier en ligne, la Formation en ligne ou les Modules Optionnels à la date prévue lors de l’inscription définitive.

6.3. Pour chaque Formation en ligne, le Stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et calendrier. La durée totale et le nombre de Stages sont précisés dès l’inscription mais peuvent évoluer. Un nouveau calendrier sera alors proposé par AMSOAM.

6.4. Les Ateliers en ligne, Formations en ligne et Modules Optionnels sont dispensés dans une salle virtuelle, grâce à un logiciel dédié à cet usage. L’accès au cours des Formations en ligne et Modules Optionnels est confirmé sur le formulaire d’inscription et sur la convocation du Stagiaire. AMSOAM s’engage à envoyer un lien de connexion quelques jours avant chaque session, ainsi que le mot de passe, nécessaires pour l’accès à la salle de cours.

6.5. Les connexions aux salles d'Atelier en ligne et de Formation en ligne sont automatiquement identifiées et enregistrées. Elles constituent la preuve de la présence aux Formations en ligne, à l’heure et la minute près, pour chaque demi-journée. Ce registre fait donc office de feuille de présence qui atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité du Stagiaire pour le cursus Formation en ligne.

6.6. Chaque session d'Atelier en ligne, de Formation en ligne et Modules Optionnels sont enregistrés et conservés par AMSOAM. Ils sont l’unique propriété d’AMSOAM. Ils constituent le « Replay » de la session.

6.7. Les supports de cours numériques sont envoyés quelques jours avant chaque session pour les modules de la Formation en ligne, les Ateliers en ligne et les modules optionnels.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

7.1. Le Stagiaire doit disposer du matériel suivant : ordinateur muni d’un micro et d’une webcam, une connexion internet. Il a l’obligation de s’assurer de son bon fonctionnement.

7.2. Pour accéder aux salles d'Atelier en ligne, de Formation en ligne et de Modules Optionnels, le Stagiaire doit télécharger le logiciel nécessaire (https://zoom.us/), cliquer sur le lien envoyé par AMSOAM quelques jours avant la session, renseigner le mot e passe et s’inscrire, pour pouvoir accéder à la salle le jour prévu.

7.3. Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires établis pour les Ateliers en ligne, les Formations en ligne et Modules Optionnels. Cependant chaque module de Formation en ligne, d'Atelier en ligne ou Module optionnel étant enregistré, un Stagiaire absent peut rattraper sa session gratuitement en visionnant le Replay de la session, pendant toute la durée du cursus pour la Formation en ligne, (jusqu’à la date de l’examen de connaissance), et pendant un mois pour un Atelier en ligne ou un Module optionnel.

7.3.1. Aucune absence aux Ateliers en ligne, Formation en ligne ou Modules optionnels ne peut dans ce cas donner lieu à un remboursement ou un report, puisque la prestation peut être visionnée a posteriori.

7.3.2. Toute absence à une session de Formation en ligne doit être rattrapée obligatoirement par le stagiaire grâce au replay. Pendant le replay, ses durées de connexion sont également automatiquement enregistrées et justifieront sa présence au cours.

7.3.3. Le Stagiaire qui visualise le replay d’une session qu’il a manquée, doit prévenir par mail AMSOAM, quand il a terminé de récupérer l’intégralité de la session manquante.

7.3.4. En cas de défaut d’enregistrement automatique par le logiciel de cours à distance, AMSOAM peut demander au stagiaire une attestation sur l’honneur (dont le modèle sera fourni au Stagiaire) justifiant qu’il a bien visionné la totalité des heures de cours de Formation en ligne. AMSOAM fournira le modèle d’attestation sur l’honneur au Stagiaire. Cette attestation fera exceptionnellement office de « feuille de présence ».

7.3.5. Si le Stagiaire a été absent et qu’il n’a pas rattrapé les sessions manquantes, il ne pourra pas avoir accès à la certification AMSOAM. Cette absence non rattrapée est considérée comme un abandon de formation.

7.4. Si le Stagiaire est empêché de poursuivre son cursus de Formation en ligne, les Modules manqués seront facturés à hauteur de 60 % sous réserve d’un certificat médical. AMSOAM se réserve le droit de procéder à une contre-expertise.

7.5. Les abandons de Formation ne donnent pas lieu à un remboursement des sommes versées à AMSOAM. Pour le cas, où le Stagiaire n’aurait pas intégralement payé les sommes au jour de l’abandon, le solde restera dû à AMSOAM.

7.6. Les cas d’interruption ou d’abandon du cursus de Formation ne permettent pas au Stagiaire de récupérer les supports de cours numériques des modules qui ont été abandonnés, ni les replays.

7.7. En cas d’exclusion en cours de Formation pour des raisons disciplinaires, le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni renonciation aux sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

7.8. En cas d'échec, à l'examen de fin de cursus, donnant accès à l'obtention du certificat, AMSOAM n'a pas l'obligation de proposer un rattrapage.

ARTICLE 8 – DURÉE

8.1. Visio Ateliers : les Ateliers en ligne durent 2 heures.

8.2. Formations en ligne : chaque Formation en ligne se compose de dix modules de deux jours, espacés de trois à quatre semaines.

 8.3. Module Optionnel : Module d’une durée d’une ou deux journée(s). ARTICLE 9 – PRIX

9.1. Ateliers en ligne : le prix d’un Atelier en ligne est de 27 euros TTC pour une durée de 2 heures.

9.2. Formations en ligne : les frais d’inscription d’une Formation sont de 2. 500 euros SST (Sans supplément de taxes – exonération de TVA), ou bien 280 euros par mois pendant 10 mois. Cette Formation en ligne est aussi éligible à un financement puisque qu’elle est reconnue par le CNEFOP et peut être financée dans le cadre d’un projet professionnel. A ce titre, la Formation en ligne peut être dispensée dans le cadre d’une Convention de Formation Professionnelle conclue en application de l’article L. 6353-1et D. 6353-1 du Code du travail.

9.3. Module Optionnel : les frais d’inscription sont de 300 euros SST.

9.4. Les tarifs et modalités de règlement sont précisés sur le site www.aude-maillard.fr.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU PRIX

10.1. Les prix peuvent être unilatéralement modifiés par AMSOAM à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.

10.2. AMSOAM s’engage à avertir le Stagiaire dans un délai raisonnable, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, pour que ce dernier puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1. Ateliers en ligne et Modules Optionnels : le règlement des Ateliers et Modules Optionnels se fait avant chaque session avec l’envoi de la feuille d’inscription dématérialisée et le paiement en ligne sur le site internet.

11.2.1. Formations en ligne : le règlement du cursus de Formation en ligne se fait en intégralité lors de l’inscription, éventuellement par la remise de chèques si AMOSAM en accepte la demande. En cas d’inscription en ligne, le règlement est payable en une fois (2500 euros), ou en 10 fois 280 euros, (soit 30 euros par mois de frais pour les paiements étalés), au choix du Stagiaire.

11.2.2. Le strict respect du calendrier de paiement permettra au Stagiaire de garantir sa présence à l’ensemble des stages de sa Formation en ligne, Visio Atelier, et Module Optionnel ou de continuer à recevoir ses supports de cours en numérique. Les frais de matériel (ordinateur, micro, webcam et huiles essentielles ou impression des supports numériques) et de connexion sont en sus pour le Stagiaire.

ARTICLE 12 – RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. A cette fin, il pourra compléter le formulaire de rétractation.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT

13.1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, AMSOAM rembourse le Stagiaire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle AMSOAM est informée de la décision du Stagiaire de se rétracter.

13.2. AMSOAM remboursera le Stagiaire avec le moyen de paiement que celui utilisé par le Stagiaire lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Stagiaire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

13.3. Lorsque AMSOAM n’a pas remboursé les sommes versées par le Stagiaire, les sommes dues sont de plein droit majorées, conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 14 – ANNULATIONS

14.1. Annulation par le Stagiaire : le Stagiaire qui annule un Atelier en ligne ou un module de Formation en ligne au moins 15 jours avant, par écrit, pourra être remboursé de 60% du prix d'un Atelier en ligne ou du module manqué. Ce remboursement ne peut être obtenu que pour deux modules maximum, sur la totalité du cursus de Formation. L’annulation d’un seul module empêche le Stagiaire d’avoir accès au support de cours numérique et à la certification AMSOAM.

14.2. Annulation par AMSOAM : en cas d’insuffisance d’inscriptions, d’intervenants absents, de désistement de participants AMSOAM se réserve le droit d’annuler un Atelier en ligne, un Module Optionnel, un module de Formation en ligne voire tout le cursus de Formation en ligne. Les Stagiaires seront prévenus par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS. Dans ce cas, le montant de l’Atelier ou de la Formation en ligne sera intégralement remboursé.

 ARTICLE 15 – INÉXÉCUTION DU CONTRAT

15.1. En cas de force majeure, les parties ne seront pas tenues responsables en raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations respectives.

15.2. Le contrat peut être résolu par le Stagiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas d’exécution d’une Formation en ligne non conforme aux caractéristiques déclarées de la prestation, ou en cas de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service, imposée par les pouvoirs publics.

15.3. En cas de manquement d’AMSOAM à son obligation de Formation en ligne à la date prévue ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Stagiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AMSOAM de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

15.4. La résolution du contrat intervient à la date de réception par AMSOAM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

15.5. Le Stagiaire peut résoudre immédiatement le contrat lorsque AMSOAM refuse de fournir la Formation en ligne ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Formation en ligne à la date prévue ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Stagiaire une condition essentielle du contrat.

15.6. Si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par AMSOAM est due par un fait du Stagiaire, la responsabilité d’AMSOAM ne peut pas être recherchée.

15.7. A défaut de paiement à l’échéance, le Stagiaire est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délais de quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

15.8. A défaut de paiement dans le délai ci-dessus mentionné, AMSOAM se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat.

15.9. Lorsque le Stagiaire est un professionnel, le non-paiement d’une facture à la date de son échéance entraine paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 16 – INÉXÉCUTION DU CONTRAT

16.1. Les enseignements présentés dans les Ateliers en ligne et les Formations en ligne, sous forme de visio-conférence ou de support de cours numérique, sont protégés par le droit d’auteur et sont l’unique propriété d’AMSOAM. Le Stagiaire s’engage à ne pas les reproduire ou les diffuser sans l’accord préalable d’AMSOAM.

16.2. La dénomination, la marque AMSOAM et son logo sont protégés par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute atteinte par reproduction, divulgation ou copie de la marque ou des enseignements (sur supports écrits ou audiovisuels) fera l’objet de poursuites pour contrefaçon.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

17.1. Les réclamations faites au titre des présentes doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@aude-maillard.frcom. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de AMSOAM ou en l'absence de réponse, dans un délai de deux mois, le Client particulier, non professionnel, peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à AMSOAM à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

17.2. Pour présenter sa demande de médiation, le Stagiaire dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

17.3. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.4. AMSOAM a choisi le centre de médiation www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention le sont à des fins de gestion de la relation

 commerciale et de la gestion comptable de la facturation. Les données seront conservées pour une durée de 2 (deux) ans courant à compter de la fin de l'Atelier en ligne ou de la Formation en ligne.

Le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données en cas de décès, qu’il peut exercer par e-mail adressé à ou par courrier à l’attention de Madame Aude Maillard, à l’adresse suivante : contact@aude-maillard.fr

A toutes fins utiles il est précisé le Stagiaire peut également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en se rendant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fr/plaintes ».

ARTICLE 19 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront compétents